C-26, r. 138 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Lorsqu’un document concernant un client est retiré à la demande de ce dernier, l’hygiéniste dentaire doit insérer ou s’assurer que soit inséré dans ce dossier une note signée par ce client indiquant la nature du document et la date du retrait.

Décision 96-08-29, a. 15.